Article 1 — Objet et documents contractuels
Les présentes conditions encadrent l’accompagnement VAE Immobilier proposé par l’ENFPI. Elles sont complétées par le devis, le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation établi(e) pour le candidat ou le financeur concerné.
Le contrat ou la convention signé(e) précise notamment l’identité des parties, le parcours visé, les modalités d’accompagnement, le calendrier, les conditions de paiement et, le cas échéant, les conditions particulières convenues.
Article 2 — Nature de l’accompagnement
L’ENFPI propose un accompagnement méthodologique à la préparation d’un projet VAE : information, étude de faisabilité, structuration du dossier, préparation des preuves, relectures et préparation à la présentation devant le jury lorsque cette étape est prévue au parcours.
L’ENFPI n’est ni le certificateur ni le jury. L’accompagnement ne constitue pas une promesse de recevabilité, de validation totale ou partielle, de délivrance d’une certification, ni d’obtention d’une carte professionnelle immobilière.
Article 3 — Prix et modalités de règlement
Le tarif affiché pour le parcours présenté sur ce site est de 3 999 € net de taxe. L’ENFPI est un organisme de formation non soumis à TVA. Le prix applicable, les éventuelles modalités d’échelonnement, les échéances et le financement retenu sont ceux figurant au devis, au contrat ou à la convention signé(e).
Le présent site ne permet pas de paiement en ligne. L’inscription devient contractuelle après acceptation des documents transmis par l’ENFPI et selon les modalités prévues par ces documents.
Article 4 — Organisation, reports et annulations
Les rendez-vous et séquences d’accompagnement sont organisés en fonction du calendrier convenu. Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée dès que possible à l’ENFPI ; ses conséquences sont appréciées au regard du contrat ou de la convention applicable, du travail déjà réalisé et des engagements pris envers les intervenants.
En cas de prise en charge par un tiers financeur, le candidat demeure tenu de communiquer les justificatifs utiles dans les délais requis. Une prise en charge partielle peut laisser à sa charge le solde prévu par les documents contractuels.
Article 5 — Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, les règles légales relatives au droit de rétractation s’appliquent. Toute demande d’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal et toute renonciation éventuelle sont recueillies dans les formes imposées par la loi et indiquées dans les documents contractuels.
Aucune clause de la présente page ne limite les droits impératifs du consommateur.
Article 6 — Réclamations, médiation et droit applicable
Les réclamations sont adressées à contact@enfpi.fr ou à ENFPI, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris. Après réclamation préalable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation référencé par l’ENFPI, Medicys, selon les modalités accessibles sur medicys.fr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le règlement amiable est recherché avant toute action contentieuse, sans priver le consommateur des règles de compétence impératives qui lui sont applicables.
Article 7 — Responsabilité et force majeure
L’ENFPI s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution de l’accompagnement convenu. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des outils par le candidat, de transmission tardive ou incomplète des éléments attendus, de décision du certificateur ou du jury, ou de tout fait imputable à un tiers.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas d’empêchement temporaire, les parties recherchent une solution de report ou d’adaptation proportionnée du calendrier.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, trames, contenus pédagogiques et documents remis par l’ENFPI restent protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l’usage personnel du candidat dans le cadre de son parcours. Leur reproduction, diffusion, cession ou exploitation commerciale, totale ou partielle, nécessite l’accord écrit préalable de l’ENFPI.